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Réagir aux problèmes liés à la location de parking dans le strict respect de la loi

Réagir aux problèmes liés à la location de parking dans le strict respect de la loi

La location d’un parking privé représente une réelle opportunité à bien des égards, aussi bien pour le propriétaire que pour le locataire. Entre l’accès à un espace de parcage sécurisé et la rentabilisation d’un domaine foncier, toutes les parties s’en sortent gagnantes. Mais la location de parking n’est pas à l’abri de problèmes liés au voisinage, à la sécurité, à la circulation ou au bail lui-même. Comment gérer ces petits ou grands soucis ? Que dit la loi sur le sujet ?

Cas d’accidents dans un parking privé

 Qu’il soit couvert, en plein air ou situé près ou au sous-sol d’un logement, un parking privé demeure un lieu de circulation plus ou moins fréquent de voitures en tous genres. Des accidents plus ou moins graves peuvent donc survenir à n’importe quel moment. Les accrochages entre deux voitures, les collisions ou les piétons frôlés ou écrasés sont même assez fréquents. Comment définir les responsabilités de chacun en cas d’accident ?

Le poids du règlement intérieur du parking privé

Le Code de la route ne prévoit aucune disposition particulière pour la circulation dans un parking privé. En réalité, il incombe au propriétaire de fixer les règles de conduite de chacun dans cet espace, conducteur et piéton. Pour autant, cela ne signifie pas que les règles du Code de la route ne s’appliquent pas dans ces lieux. Le propriétaire a la lourde responsabilité de rédiger et de diffuser les règlements de la circulation en vigueur dans et autour de son aire de parking privé.

En plus de la diffusion, il doit aussi procéder aux aménagements correspondants, comme le traçage de signalisations au sol ou de panneaux d’avertissements et d’indications. Tous les usagers du parking ont l’obligation de se plier à ces directives, qu’elles soient conformes ou non aux dispositions de la Code de la route. En cas d’accident, la responsabilité de chaque personne impliquée est définie sur la base de son respect ou non des règlements de circulation en vigueur dans le parking privé.

Les circonstances de l’accident

Les circonstances de l’accident permettent aussi de définir les responsabilités de chaque partie. Un conducteur qui heurte un véhicule à l’arrêt endosse, par exemple, l’entièreté de la responsabilité. Par contre, si la voiture à l’arrêt se trouve en situation de stationnement gênant ou non conforme au règlement intérieur, son propriétaire hérite également d’une part de l’implication.

L’assureur peut alors en déduire un partage de la faute, et ajustera les dédommagements en conséquence. Néanmoins, cette notion de partage ne s’applique pas si un conducteur heurte un véhicule sur la voie du parking au moment de quitter son espace de parcage. Si un conducteur ouvre sa portière et heurte une voiture sur la voie, la responsabilité de l’accident lui revient à 100%.

Ces exemples ne sont pas exhaustifs. Dans tous les cas, les circonstances de l’accident doivent être décrites clairement dans le constat à l’amiable dressé par les deux parties. En cas de désaccord, chaque personne concernée est libre d’envoyer sa propre déclaration d’accident à l’assureur du parking privé.

Dans le cas d’une éraflure par ailleurs, la victime peut se faire indemniser en indiquant les coordonnées du conducteur fautif, si la place est couverte par une assurance tous risques. Si les coordonnées lui sont inconnues, il doit porter plainte contre X auprès des autorités. L’indemnisation est par contre impossible si la place est couverte par une assurance au tiers.

Cas d’occupation d’une place de parking par autrui

Certains utilisateurs d’une même aire de stationnement contreviennent des fois aux restrictions et aux règles d’usage des espaces privatifs du lieu. Il se peut alors qu’un conducteur voit sa place occupée par un étranger ou un autre usager du parking privé (un habitant du même immeuble de logements, par exemple). La loi parle alors de stationnement abusif, un délit passible d’un enlèvement du véhicule coupable par la fourrière.

L’enlèvement de la voiture stationnée illégalement ne se fait pas automatiquement. Si vous êtes la victime du stationnement abusif, il vous incombe de déposer une demande ou une plainte auprès de la police. Le retirement du véhicule se fait néanmoins selon une démarche assez stricte.

D’abord, vous devez mettre en demeure l’automobiliste fautif – si vous le connaissez — d’enlever sa voiture de votre place de parking dans un délai de 8 jours. Cet avertissement est adressé par courrier recommandé avec accusé de réception. Si la voiture n’est pas retirée après l’expiration de ce délai, la prochaine étape consiste à alerter la police, en lui envoyant une copie du courrier envoyé. La police a alors autorité pour mettre en fourrière la voiture concernée.

Si le propriétaire de l’auto est inconnu, vous devez vous adresser directement à la police par le biais d’une demande d’identification. Vous êtes alors déchargé de la mise en demeure, laquelle est faite par les officiers de la police. En cas de non-coopération du propriétaire du véhicule stationné illégalement, les forces de l’ordre procèdent rapidement à la mise en fourrière.

En cas de stationnement illicite répété ou caractérisé, le propriétaire et/ou le locataire concerné ont le droit d’intenter une procédure judiciaire, à condition de faire constater le délit par un huissier. L’auteur des faits s’expose alors à de lourdes amendes et une peine pour violation de domicile.

Cas de loyer impayé par le locataire

Les mauvais payeurs constituent une autre source de problèmes en location de parking privé. Plusieurs articles du Code civil offrent néanmoins une protection significative aux propriétaires, si ce cas de figure apparaît. L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dit, par exemple, que le non-paiement du loyer est un motif suffisant pour abroger le bail et demander l’expulsion du locataire auprès du tribunal. Le même texte précise que le locataire aura toujours l’obligation de s’acquitter du loyer ainsi que les charges afférentes conformément aux dispositions du contrat de bail. Toutefois, toute démarche visant à mettre fin au bail doit être précédée d’une mise en demeure, puis d’un commandement de payer adressé au locataire.

En clair, l’expulsion d’un locataire mauvais payeur d’un garage privé se déroule en trois étapes.

La première phase correspond à la mise en demeure, dans laquelle le propriétaire avertit le locataire de ses retards de paiement et lui intime de régler sa dette. Lors de l’étape de Commandement de payer, le bailleur s’appuie sur un huissier pour exiger le paiement de la dette locative. Le locataire dispose alors de 2 mois pour arranger la situation. Passé ce délai, le loueur est autorisé à intenter une action judiciaire auprès du Tribunal d’instance, qui émettra alors un avis d’expulsion par activation de la clause résolutoire. Les frais de l’huissier de justice sont à la charge du locataire, lequel devra aussi s’acquitter de la totalité de sa dette locative auprès du bailleur.

Cas du vol de voitures dans un parking

Le vol de voitures, que ce soit les pièces, les effets personnels ou le véhicule en entier, est malheureusement assez courant ces dernières années. Même les parkings privés qui offrent de bonnes conditions sécuritaires souffrent de ce fléau. Si ce genre de sinistre affecte votre véhicule stationné dans un parking privé, suivez à la lettre la procédure suivante :

Alerter les forces de police ou la gendarmerie

Dès que vous constatez un vol sur votre voiture, faites appel immédiatement à la police ou à la gendarmerie. Les forces de l’ordre procèdent alors à une descente sur les lieux des faits à titre de constatation. Elles consigneront aussi votre témoignage ainsi que celui du voisinage. Vous avez ensuite la charge de déposer une plainte officielle au commissariat ou à la brigade de gendarmerie.

Déclarer le sinistre à l’assurance

L’indemnisation en cas de vol de voiture dans un parking privé est du ressort de l’assurance automobile. Vous devez alors déclarer le sinistre, au plus tard 2 jours après le vol. La déclaration se fait par courrier recommandé, par téléphone ou par mail. Le dossier doit aussi contenir les justificatifs, comme les photos du véhicule après le vol et la plainte officielle déposée auprès de la police.

La demande d’indemnisation

La demande d’indemnisation doit être formulée dans la déclaration du sinistre. Aussi, vous devez être en mesure de prouver la réalité des faits et leur gravité dans la même lettre. Outre les justificatifs du sinistre, d’autres documents sont à joindre à votre doléance, incluant notamment les factures ou bons de commande des objets volés, ainsi que les devis estimatifs de remplacement ou de réparation de la voiture en cas de casse.

L’indemnisation du sinistre

L’assureur prendra note de votre doléance ainsi que du respect de la procédure d’indemnisation dans sa décision. Si vous avez bien présenté le sinistre avec des justificatifs irréfutables, votre assureur vous versera sans peine une indemnisation. Cette situation vaut uniquement pour les voitures assurées par un contrat tous risques. Si vous avez souscrit un contrat au tiers, assurez-vous au préalable que votre garantie couvre les vols avec effraction avant d’engager la procédure d’indemnisation.

L’assureur est le seul interlocuteur auprès duquel le locataire d’un parking peut réclamer une indemnisation en cas de vol. La responsabilité du propriétaire ou du bailleur n’est nullement engagée, sauf si le contrat de bail prévoit des dispositions très précises sur la question.

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